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— Meilleures pratiques —

Fin de la période de transition de la loi antipourriel le 1er juillet prochain

Votre organisme est-il prêt ? 

La loi canadienne antipourriel s’appliquera pleinement aux organismes à but non lucratif à compter du 1er juillet prochain. Votre organisme a-t-il pris les mesures requises pour s’y conformer ?

 

La loi canadienne antipourriel repose sur 3 principes :

  • Consentement : toute personne à qui on destine un message électronique commercial doit y avoir consenti de manière expresse ou tacite;
  • Identification : l’organisation expédiant le message doit s’identifier clairement
  • Mécanisme d’exclusion : un mécanisme d’exclusion (désabonnement) doit être prévu dans tout message électronique commercial transmis. 

Les messages électroniques commerciaux (MEC) sont des envois ayant pour objectif la promotion d’une activité commerciale. Tout message sollicitant la participation financière à une activité, la participation à un tirage ou l’achat de billets pour un événement est considéré comme un MEC. Cependant, un message ayant comme objectif principal la sollicitation d’un don ne représente pas un MEC.

Une information sur une activité commerciale affichée sur le site web ou sur les réseaux sociaux d’un OBNL qui n’est pas suivie par la transmission d’un MEC n’enfreint pas la loi.

 

Tout envoi d’un MEC doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • Inclure les coordonnées de l’organisme et d’une personne ressource (adresse postale ainsi qu’un numéro de téléphone ou une adresse courriel ou un lien vers un site web);
  • Si le message est envoyé par un tiers, la nature du lien doit être précisée au MEC;
  • Un mécanisme d’exclusion (désabonnement) sans frais doit être prévu et toute demande à cet égard doit être traitée dans un délai de 10 jours ouvrables;
  • Un consentement à recevoir un MEC peut être considéré comme implicite si la personne ou l’organisation recevant le MEC a déjà une relation non commerciale avec l’organisme ayant transmis le message. Un don versé, une participation bénévole ou un membre dans les 2 dernières années représentent des cas de consentements implicites.
  • Il est également possible d’obtenir un consentement express si une personne ou une organisation accepte de recevoir des MEC de votre organisme. Si ce n’est déjà fait, il est possible de faire cette démarche avant le 30 juin 2017, mais il n’est pas nécessaire de recevoir la réponse avant cette date. Sinon, il faudra cesser toute communication avec ces personnes ou organisations. 

La loi prévoit des pénalités et des amendes importantes aux organisations en défaut de s’y conformer. Les administrateurs et les dirigeants peuvent être tenus responsables solidairement en fonction de leur implication. La défense qui peut être présentée dans ces cas est celle de la diligence raisonnable. L’organisme devra faire la preuve de la structure qu’elle a mise en place pour se conformer à la loi. Il est notamment suggéré de tenir un registre des consentements obtenus et de former le personnel sur les implications de la loi.

La proposition du droit d’action privé quant à elle a été suspendue. Elle ne prendra donc pas effet le 1er juillet 2017. Ainsi, les seuls recours possibles sont ceux des autorités gouvernementales à l’encontre des organismes pouvant enfreindre la loi.

La preuve d’un programme de conformité est la meilleure façon d’utiliser une défense de diligence raisonnable contre des accusations de non-conformité à la loi. Le CRTC a d’ailleurs publié des Lignes directrices visant à aider les entreprises à élaborer des programmes de conformité à son bulletin d’information 2014-326.

Si vous souhaitez davantage d’information ou pour obtenir un programme de conformité pour votre organisme, communiquez avec Me Christian Bolduc au 1-888-528-8566, poste 22.

 

Note : cet article explique de façon générale le droit en vigueur en matière de loi antipourriel au Canada et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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