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Cadre légal des activités de financement : 4 points importants à retenir

Vous avez constitué un organisme de charité et avez obtenu votre numéro d’organisme de bienfaisance enregistré (OBE). Il est temps de vous familiariser avec les obligations liées aux activités de financement.

On vous propose d’aborder les grands points indispensables à la bonne gestion de votre organisme !

 

Ce que dit la loi fédérale

Tout organisme de bienfaisance est constitué et régit en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) et de la Partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, il est entendu que les OBE doivent consacrer leurs ressources aux fins de bienfaisance pour lesquelles ils ont été créés.

L’Agence du Revenu du Canada (ARC) admet que les activités de collecte de fonds sont importantes. Elles permettent aux organismes de se développer et de réaliser leurs fins de bienfaisance.

Toutefois, l’ARC ne reconnaît pas ces activités de financement comme des fins de bienfaisance en soi. Ainsi, les OBE doivent consacrer un niveau de ressources raisonnable à l’organisation d’activités de financement et ne peuvent en faire leur principale activité.

 

Au service de l’intérêt public et en toute transparence

Pour compléter la loi fédérale, une activité de financement doit répondre aux paramètres suivants :

> « Elle ne doit pas accorder un bénéfice privé plus qu’accessoire (un avantage non nécessaire, déraisonnable ou disproportionné par rapport au bienfait d’intérêt public qui en découle) ». Un crédit d’impôt pour un don de charité est considéré comme un bénéfice raisonnable.

> « Elle ne doit pas être une activité illégale ou contraire à la politique de l’État ». Il est, par exemple, illégal pour une OBE de vendre des billets d’une loterie de charité à des mineurs.

> « Elle ne doit pas chercher à tromper ». Les OBE doivent mener leurs acticités de façon transparente, sans chercher à tirer un avantage frauduleux du public et des donateurs potentiels.

> « Elle ne doit pas être une activité commerciale non complémentaire ». Pour un hôpital, la gestion du stationnement, de la cafétéria et de la boutique de cadeaux, est considérée comme une activité commerciale complémentaire. Ces services complètent les programmes de base de l’hôpital auprès des patients, des proches et des employés.

Pour en savoir plus sur la liste complète des directives à suivre concernant les activités de financement.

 

Les autres cadres légaux à considérer

En plus de la loi fédérale, les OBE doivent respecter les lois provinciales, territoriales et municipales du lieu où ils opèrent et en fonction de leur secteur d’activité.

Le site EDUCALOI énumère plusieurs règles qui pourraient vous concerner :

> Au Québec, les organismes émettant des reçus officiels de dons aux résidents de la province doivent compléter une déclaration et la transmettre annuellement à Revenu Québec.

> Lorsque la TPS et la TVQ sont perçues par un organisme, elles doivent être versées aux gouvernements concernés.

> Certains secteurs sont soumis à des règles spécifiques, comme les hôpitaux, les garderies ou les écoles, pour assurer un niveau de sécurité, d’hygiène etc.

> La gestion de l’organisme impose des responsabilités aux administrateurs et dirigeants des organismes.

 

Au-delà du cadre légal : la déontologie

Toute activité qui a pour mandat d’aider les plus démunis ou d’apporter un changement positif dans la société doit refléter les valeurs et les attentes de la communauté dans son ensemble. Elle doit inclure les bénéficiaires de la cause, le personnel et les bénévoles de l’organisme. Ces personnes s’attendent à ce que les OBE qui opèrent dans leurs communautés incarnent des valeurs telles que l’honnêteté, l’équité, l’intégrité, la transparence, l’esprit d’entraide et de collaboration.

Ainsi, il est primordial que l’activité de financement :

> ait des objectifs précis et que les revenus générés soient affectés à l’atteinte de ces objectifs ;

> se déroule sous la supervision de la direction de l’organisme, conformément aux lois qui régissent les organismes de bienfaisance, les politiques et règlements internes de l’organisme ;

> tienne compte des conseils et des commentaires de ses plus proches sympathisants (administrateurs, bénévoles, partenaires, donateurs).

 

CE QU'IL FAUT RETENIR EN 4 POINTS 

1. Les organismes de bienfaisance enregistrés (OBE) doivent respecter les lois de tous les paliers de gouvernement.

2. L’Agence du revenu du Canada autorise la tenue d’activités de financement à condition qu’elles ne deviennent pas l’activité principale de l’organisme.

3. Les organismes peuvent opérer des activités commerciales complémentaires à leurs programmes de bienfaisance.

4. Les organismes doivent faire preuve d’honnêteté, de transparence et d’intégrité dans toutes les facettes de leur fonctionnement.

Agir selon les lois et incarner des valeurs rassembleuses sont, aussi, les principales responsabilités d’un organisme envers ses donateurs.

 

Sources :

- Activités de financement pour votre travail de bienfaisance

- Ministère du Procureur Général

- Conserver le statut juridique d'un organisme de bienfaisance

 

Adya Afanou, consultante, BNP Performance philanthropique

Christian Bolduc, avocat et PDG, BNP Performance philanthropique

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