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— Réflexion sur… —

LE REGROUPEMENT DU SECTEUR PHILANTHROPIQUE SUR LE PROJET DE LOI 56 MOBILISE LES OBNL

BNP Performance Philanthropique (BNP) a entamé en septembre 2015 une série de conférences sur le projet de loi 56afin de générer une prise de conscience plus marquée du secteur philanthropique sur les impacts de l’application du projet dans sa forme actuelle. Le projet de loi 56 vise à assujettir les organismes à but non lucratif (OBNL) aux mêmes règles que les entreprises dans leurs communications d’influence avec le gouvernement du Québec, les municipalités et organismes paragouvernementaux ou municipaux. En raison du caractère contraignant menaçant les activités des OSBL, BNP a mis en place des activités de mobilisation dans l’objectif d’emmener le gouvernement à réviser la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

 

Le projet de loi 56 : impacts et modalités d’application pour les OBNL

La loi 56 aura plusieurs impacts concrets sur les OBNL. Tout d’abord, tout organisme dont un employé ou membre du Conseil d’administration souhaite contacter un élu ou un membre du personnel gouvernemental pour l’influencer dans une demande de contribution ou une décision devra s’inscrire au Registre des lobbyistes.

 

Le projet de loi prévoit l’ajout de la catégorie du lobbyiste d’organisme qui désignerait une personne employée, dirigeant ou membre du conseil d’administration d’un OBNL exerçant une activité de lobbyisme (art. 7). Pour les OBNL, le projet de loi les obligerait à déclarer, par définition, toute communication orale ou écrite visant à influencer le titulaire d’une charge publique quant à une décision, un permis, une subvention, un prêt, une garantie de prêt, un cautionnement, un contrat, une législation ou une réglementation, si la valeur dépasse 5000$ (Art. 12).

 

En outre, il existe un risque d’autocensure des employés et bénévoles dans leurs prises de position vis-à-vis des élus et fonctionnaires et de fait, un risque de démobilisation et de difficulté de recrutement des membres de conseils d’administration chez nos OBNL qui peinent déjà à cet égard.

                         

L’entrée en vigueur de ces changements serait appliquée dans les deux ans suivant la sanction de la Loi. Seront notamment exigés l’enregistrement annuel auprès du Commissaire au lobbyisme, la production d’une déclaration au Commissaire pour chaque intervention assimilée à du lobbying pour chaque personne et la production d’un rapport trimestriel de toutes les activités de lobbyisme auprès du Commissaire. Le cas échéant, il n’est pas impossible que l’Agence de revenu du Canada puisse se questionner sur le fait qu’un organisme ait enregistré plusieurs interventions et remettre en question son statut d’organisme de bienfaisance.

                         

BNP se positionne

Les modalités d’application de la loi 56 iront directement à l’encontre des missions des OBNL en leur créant des obligations exigeantes en temps et gaspillant de fait des ressources humaines et financières vitales au fonctionnement de ces organismes. Environ trois mois après le début des conférences menées par BNP et voyant l’accélération du processus visant à officialiser le projet de loi, un regroupement pour la défense des intérêts du secteur philanthropique voit le jour en décembre dernier. À l’initiative de BNP, l’Association des Fondations d’Établissements de Santé du Québec (AFÉSAQ), l’Association des professionnels en Philanthropie – Section du Québec (AFP), l’Association des professionnels en gestion philanthropique (APGP), BNP et du Réseau de l’action bénévole du Québec (RABQ) ont décidé de s’unir pour analyser les enjeux du projet de loi et pour développer une stratégie commune à partager avec leurs membres respectifs. Le Regroupement philanthropique sur le projet de loi 56 est alors créé.

 

Réagissant au projet de loi, le Regroupement a décidé d’organiser une série d’actions visant à mobiliser les OBNL afin de mieux leur faire connaitre l’impact de cette loi sur leur fonctionnement, de sensibiliser le gouvernement aux impacts concrets qu’il peut générer et d’obtenir que les organismes de bienfaisance n’y soient pas assujettis ou encore limiter considérablement les exigences à leur égard. Devant les nombreuses réactions suscitées par le projet de loi, le ministre Jean-Marc Fournier a demandé en novembre dernier au Commissaire au lobbyisme de consulter le secteur des OBNL sur les réactions, les suggestions et les impacts du projet de loi.

 

Prise de position du Regroupement

Les 26 janvier et le 2 février dernier, le Regroupement a tenu à Montréal et à Québec des sessions d’informations où ont été conviés les OBNL présents sur le territoire. Le but étant d’informer les intervenants du secteur philanthropique et les OBNL de l’existence de ce groupe visant à défendre leurs intérêts et de l’avancement du projet de Loi 56. Lors de ces sessions d’information, le Regroupement a présenté en détail le projet de loi, ses impacts directs sur les organismes et le secteur philanthropique, les actions entreprises par le Regroupement sur le projet de loi tout en répondant à leurs questions.

 

Le 11 février dernier, le Regroupement a rencontré le Commissaire au lobbyisme afin de lui faire part de ses inquiétudes et de lui transmettre une lettre officielle demandant le retrait de l’application du projet de loi 56 pour les organismes de bienfaisance et les OBNL. Le Commissaire transmettra son rapport au gouvernement dans les prochaines semaines qui devra alors déterminer s’il continue d’aller de l’avant avec le projet de loi et s’il entend y apporter des modifications tenant compte des objections soulevées par les OBNL. BNP Performance Philanthropique vous tiendra à l’affût de toute intervention éventuelle concernant cet important dossier pour l’avenir de la philanthropie au Québec.

                         

Références et contexte historique du projet de loi

Dès juin 2002, le gouvernement adopte la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme qui vise à assurer la transparence des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques en leur imposant l’inscription au registre public. En juin 2007, le Ministère de la Justice dépose son rapport sur la mise en œuvre de la loi et soulève la question d’assujettir également le OSBL à celle-ci. Le Ministère recommande des consultations publiques afin de déterminer si la majorité des OSBL devraient être assujettis à cette loi. En janvier 2008, le rapport du Commissaire recommande qu’il en soit ainsi afin d’assurer le respect et les objectifs de transparence et de sain exercice des activités de lobbyisme.

 

Les élections du 8 décembre 2008 interrompent le processus des auditions de la Commission des Finances, mais le processus reprend tout de même son cours en 2012 par le dépôt du 2e rapport du Commissaire qui recommande d’assujettir la loi à l’ensemble des OSBL. Dès le mois d’avril, la commission des Institutions entend le Commissaire qui lui indique que ses propositions font consensus malgré les nombreux questionnements des députés concernant l’inclusion de tous les OSBL. En septembre 2013, une consultation particulière et des auditions publiques et 94% des 92 organismes consultés rejettent les propositions du Commissaire. Malgré la reconnaissance du bienfondé des craintes des organismes dans le rapport de la Commission des Institutions, le ministre Jean-Marc Fournier a déposé le projet de Loi 56 en juin 2014.

 

*Source : Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles

 

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