BNP Performance
EN

ACTUALITÉS

Filtre par catégories

— —

PROJET DE LOI 56

LE REGROUPEMENT PHILANTHROPIQUE SUR LE PROJET DE LOI 56 –

LOI SUR LA TRANSPARENCE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

APPUIE LA RECOMMANDATION DE STATU QUO DU COMMISSAIRE AU LOBBYISME

 

22 juin 2016 - Le Regroupement philanthropique sur le projet de loi 56 accueille favorablement la piste de solution noo5, soit la recommandation de statu quo, présentée dans l’Étude sur l’assujettissement de tous les organismes à but non lucratif aux règles d’encadrement du lobbyisme, relativement au projet de loi n° 56, sur la transparence en matière de lobbyisme, déposé à l’Assemblée nationale le 9 juin 2016 par M. François Casgrain, commissaire au lobbyisme.

Rappelons que l’objectif du Regroupement, tel que présenté lors de l’audience publique du 11 février dernier, étant de faire retirer du projet de loi les mesures touchant les OBNL ou d’y prévoir des aménagements importants, les pistes de solution proposées par le commissaire permettent à notre avis d’atteindre les objectifs de transparence et de saine pratique des communications d’influence tout en prenant en compte la réalité propre aux OBNL.

 

D’importants enjeux et impacts

Le projet de loi 56 actuellement devant l’Assemblée nationale prévoit d’assujettir les organismes à but non lucratif (OBNL) et pourrait avoir des conséquences majeures pour ces derniers, notamment pour les organismes de bienfaisance.

Le projet de loi 56 aura plusieurs impacts concrets sur les OBNL. Tout d’abord, tout organisme dont un employé ou membre du conseil d’administration souhaite contacter un élu ou un membre du personnel gouvernemental pour l’influencer dans une demande de contribution ou une décision devra s’inscrire au Registre des lobbyistes. En outre, il existe un risque d’autocensure des employés et bénévoles dans leurs prises de position vis-à-vis des élus et fonctionnaires et de fait, un risque de démobilisation et de difficulté de recrutement des membres de conseils d’administration chez nos OBNL qui peinent déjà à cet égard.

Les modalités d’application du projet de loi 56 iront directement à l’encontre de leurs missions en leur créant des obligations exigeantes en temps et gaspillant de fait des ressources humaines et financières vitales au fonctionnement de ces organismes. L’enregistrement annuel auprès du Commissaire au lobbyisme, la production d’une déclaration au Commissaire pour chaque intervention assimilée à du lobbying et la production d’un rapport trimestriel de toutes les activités de lobbyisme auprès du Commissaire seront notamment exigés.

 

Les 5 pistes de solutions proposées par le commissaire

Précisons d’entrée de jeu que le commissaire au lobbyisme est d’avis que le projet de loi 56 ne devrait pas être adopté tel quel et qu’il doit être revu pour prendre en compte la réalité propre des OBNL. Le commissaire recommande que les membres des conseils d’administration et bénévoles d’OBNL ne soient pas assujettis à la loi. Un constat dont nous nous réjouissons évidemment.De plus, il met de l’avant cinq pistes de solutions. Les informations qui suivent sont tirées directement de l’Étude, disponible pour consultation complète en ligne.

  • Piste de solution 1 : Inscription des OBNL avec des allègements significatifs
  • Piste de solution 2 : Exclusion pour les organismes de base rendant des services directement aux personnes
  • Piste de solution 3 : Assujettissement des entreprises d’économie sociale et des regroupements
  • Piste de solution 4 : Assujettissement des entreprises d’économie sociale
  • Piste de solution 5 : Statu quo

Le Regroupement philanthropique sur le projet de loi 56 est en faveur du statu quo pour les raisons suivantes :

  • Cette piste de solution viserait à maintenir la situation actuelle quant à l’assujettissement des OBNL, tel que cela est prévu au champ d’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.
  • Les OBNL présentement visés sont ceux constitués à des fins patronale, syndicale ou professionnelle ou ceux formés de membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises.
  • Les impacts administratifs de cette piste de solution seraient évidemment totalement évités pour les OBNL actuellement non assujettis, dont les organismes communautaires de base offrant principalement des services directement aux personnes et les OBNL agissant en matière de santé, de lutte à la pauvreté, d’hébergement, d’aide alimentaire, d’autonomie et bien-être, de famille, de sport, de loisir et de culture. Pourraient également être exclus les associations étudiantes, les organismes à vocation religieuse et les entreprises en économie sociale. 

Une étude claire et concise, pour des décisions justes et judicieuses

Cette étude démontre clairement les ajustements nécessaires au projet de loi 56 afin d’établir un équilibre entre le droit de savoir des citoyens et les exigences associées au respect des règles d’encadrement du lobbyisme.

La collaboration et l’apport du milieu philanthropique à cette étude, de même que les réflexions et constats qui en découlent nous permettent de croire avec confiance que les parlementaires de l’Assemblée nationale seront aujourd’hui en mesure de bien comprendre la réalité et les enjeux des OBNL québécois et de conduire une réflexion respectueuse de la contribution de ce secteur extrêmement important pour le quotidien d’une grande part de Québécois.

Nous demeurerons aussi disponibles et proactifs afin de nous assurer que les décisions quant à l’assujettissement des OBNL et les dispositions de ce projet de loi à cet égard soient judicieuses et porteuses d’avenir. Donc un moteur et non un frein.

Le Regroupement philanthropique sur le projet de loi 56 attend maintenant de voir quels suites le gouvernement du Québec prendra dans ce dossier et entend faire entendre son point de vue si le gouvernement ne choisit pas l’option du statu quo proposée par le Commissaire.

Mentionnons que le Regroupement philanthropique sur le projet de loi 56 s’est formé à l’initiative de BNP Performance Philanthropique et qu’il est composé de l’Association des Fondations d’Établissements de Santé du Québec (AFÉSAQ), l’Association des professionnels en Philanthropie – Section du Québec (AFP), l’Association des professionnels en gestion philanthropique (APGP) et de BNP Performance Philanthropique. Réagissant au projet de loi 56 visant à réviser la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, ce Regroupement a décidé de se mobiliser afin de mieux faire connaitre l’impact de cette loi sur les OBNL, de sensibiliser le gouvernement aux impacts concrets qu’il peut générer et d’obtenir que les OBNL n’y soient pas assujetties.

 

 

 

Source :                                  Regroupement contre le projet de loi 56

 

Pour information :                  

Christian Bolduc

Président-directeur général de BNP Performance Philanthropique

514-970-4353

cbolduc@bnpperformance.com

Message
Error